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D-9.2, r. 1 - Règlement sur l’admissibilité d’une réclamation au Fonds d’indemnisation des services financiers

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. N’est pas admissible la réclamation pour laquelle le Fonds a déjà décidé de sa recevabilité et, le cas échéant, a déjà fixé le montant de l’indemnité.
D. 831-99, a. 7.
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